RN406 : rencontre avec le commissaire enquêteur

Samedi 29 juin, nous avons rencontré à la mairie de Sucy-en-Brie Mr Lepautremat, commissaire enquêteur en charge de l’étude d’impact sur le prolongement de la RN406 qui assurait une permanence à destination du public. Il nous a reçu avec une grande courtoisie … puisque nous étions les premiers à déposer une observation dans le registre d’enquête de Sucy-en-Brie. Il est vrai que l’on peut également déposer des commentaires via internet à l’adresse suivante

https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/CONSULTER-A.awp?P1=EP19230

QUE PEUT-ON ATTENDRE DE LA PRESENTE ETUDE D’IMPACT ?

Pour le dire brièvement, rien ou pas grand chose !

Mr Lepautremat nous a très gentiment expliqué que l’enquête actuelle ne porte que sur les impacts environnementaux de la construction de l’autoroute, à savoir l’eau, la faune et la flore. On peut certes faire des observations sur les impacts économiques ou sociaux et sur les nuisances affectant l’animal étrange qu’est l’homme … Mais elles ne seront pas prises en compte dans la synthèse finale, tout au plus mentionnées comme témoignage de personnes n’ayant pas compris l’objet de l’enquête qui est strictement limité à l’eau, la faune et la flore. Pour être bien clair, la déclaration d’utilité publique ne sera pas remise en cause puisqu’elle a déjà eu lieu et la seule chose que l’on peut attendre de la présente enquête sera de petits aménagements au moment de la construction.

FAUT-IL POUR AUTANT SE TAIRE ET RENONCER A DEBATTRE

La réponse de notre point de vue est clairement non !

Mr Lepautremat nous a indiqué que la plupart des témoignages actuellement déposés sur les registres à Bonneuil ou sur internet sont des prises de position sur l’intérêt de l’infrastructure. Elles sont généralement pour et très rarement contre, ce que l’on peut facilement vérifier en suivant le lien indiqué au début de ce billet.

En d’autres termes, et même si ce n’est pas l’objet de la présente enquête, il y a en ce moment un débat démocratique entre habitants des communes concerné(e)s par l’infrastructure et il est important que toutes les voix se fassent entendre. Le but n’est pas de dresser les habitants les uns contre les autres mais bel et bien d’échanger des arguments entre citoyens concernés pour chercher la meilleure solution.

Il ne faut pas non plus être naïfs. Parmi les témoignages, on trouvera à la fois d’authentiques citoyens s’exprimant en leur nom propre. Mais aussi des lobbys cherchant à pousser une position.

EXPRIMEZ-VOUS !

En fonction de votre connaissance et vos intérêts, vous pouvez apporter un témoignage ou un avis sur la RN 406.

  • si ce témoignage concerne la flore, la faune ou l’eau, il sera réellement pris en compte dans les conclusions et pourra servir à réduire les nuisances lors de la construction de l’infrastructure.
  • si ce témoignage concerne les impacts économiques, sociaux ou humains, il ne sera pas pris en compte directement dans les conclusions de l’enquête mais sera néanmoins signalé dans les annexes du rapport du commissaire enquêteur.

Il serait dommage que le rapport de 400 pages qui décrivent les nuisances liées aux camions qui vont emprunter des voies de circulation inadaptées ne soit pas lu ni compris par les citoyens qui vont en subir les conséquences. Nous sommes tous des crapauds calamites !!!

A vous de jouer !

Sachez que vous pouvez soit déposer un document .pdf si vos observations dépassent quelques lignes et peuvent comporter des images ou des plans. Voici à titre d’exemple le témoignage déposé par un membre du collectif T’AIR-EAU94 sur les impacts prévisibles en matière de transport :

Contribution_Claude_Grasland

T’AIR-EAU94

 

 

 

 

T’AIR-EAU94, LE RETOUR … DE LA RN406

Il n’est jamais évident pour des militants ou  lanceurs d’alerte de se lancer dans une action nouvelle dont on ne mesure pas forcément le temps et l’énergie qu’elle va demander…. Mais s’agissant de l’enquête publique sur le prolongement de la RN406 vers le Port de Bonneuil-sur-Marne, il y a malheureusement urgence à se mobiliser car il ne reste plus qu’un peu moins de deux semaines aux citoyens concernés pour déposer des observations dans les registres d’enquête ouverts dans les mairies de Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie.

Les enjeux en trois cartes

En première analyse, le prolongement de la RN406 vers le Port de Bonneuil répond à un enjeu purement local de désengorgement du trafic qui traverse aujourd’hui la commune de Bonneuil et qui impose depuis cinquante ans bruit et pollution aux riverains de l’unique voie de sortie. Il s’agit d’un enjeu légitime et il est sans nul doute exact qu’une solution doit être trouvée à la connexion du Port de Bonneuil vers le réseau autoroutier qui évite le centre-ville de Bonneuil et, par ricochet, la ville de Saint-Maur des Fossés.

Rétablir la VDO ?

Mais le tracé qui a été retenue à la suite de la première enquête d’utilité publique répond à un tout autre enjeu qui est le rétablissement du projet de voie de desserte orientale du Val-de-Marne (VDO)  abandonné il y a une quinzaine d’année mais toujours présent dans la tête des partisans du productivisme et des lobbyistes du routier. La VDO devait initialement se composer d’une autoroute à 4 voies reliant la RN6 et la RN4 qui aurait éventré tout le quartier des Noyers et des Berges à Sucy-en-Brie, avant de poursuivre ses ravages sur les coteaux de Chennevières. On ne parle plus désormais que d’un « boulevard urbain », éventuellement nanti d’une ligne de transport collectif, mais il s’agit d’un leurre car le but est bel et bien de faciliter la circulation des camions qui traversent aujourd’hui Sucy et Ormesson pour éviter les tronçons saturés de l’A86.

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Extrait de l’étude d’impact de la RN406 mettant en évidence les raisons actuelles de la traversée de Sucy et Ormesson par les poids lourds

Le projet de VDO n’est-il pas la vraie raison de l’actuel tronçon ?

Mais alors pourquoi construire un tronçon autoroutier dont on sait qu’il ne dissuadera pas les camions de continuer à emprunter le réseau local plutôt que le réseau autoroutier principal ? S’il ne s’agissait que de délester les riverains de Bonneuil des nuisances actuelles, d’autres tracés poins coûteux que celui qui a été retenue étaient possibles. La raison véritable du tracé retenu est en réalité plus simple : il s’agit avec une obstination qui suscite l’admiration et la consternation de tenter encore et toujours de construire cette fameuse VDO dont les édiles des communes de Bonneuil et Sucy attendent monts et merveilles en matière de développement économique du Port de Bonneuil et de la zone d’activité des Petits Carreaux. La commune de Sucy-en-Brie n’a en effet jamais effacé le tracé de la VDO de son PLU. Et l’étude d’impact présente tranquillement un scenario de trafic en 2030 où la VDO est bel et bien contruite !

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Le trait rouge qui part de la jonction de la RD111 et de la RD124  vers le Nord-Est ne correspond à aucune infrastructure existante. Son tracé est exactement celui prévu par l’ancienne VDO, même si le nom n’apparaît pas…

Est-ce qu’au moins la réalisation de la VDO réduira le transit de camion ?

Les habitants des zones éloignées du projet de VDO pourraient se demander avec un brin de cynisme si les nuisances imposées aux habitants du bas de Sucy ou de Chennevières ne les soulageront pas (enfin) des passages de camion et des embouteillages aux portes de Sucy. Et bien, rien n’est moins sûr ! Car l’étude d’impact détaillée prévoit au contraire une généralisation des embouteillages sur tous les itinéraires traversant Sucy-en-Brie, Ormesson et Chennevières, mais aussi à un moindre degré Saint-Maur et même Bonneuil. Car ne l’oublions pas, toute infrastructure routière nouvelle augmente le trafic au lieu de le réduire.

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Les traits indiquent les blocages (rouges) ou embouteillages (orange)  à l’heure de pointe du matin en 2030. La nouvelle infrastructure reliant la RN406 au port de Bonneuil apparaît en bleu car elle aurait un trafic limité (200 à 400 véhicules). Par contre tout un trafic d’opportunité se dirigerait vers la future VDO (980 à 400 véhicules) mais aussi vers le pont nord de Sucy (1520 à 300 véhicules) le pont sud de Sucy et toutes les avenues conduisant vers la RN4.

Que faire ?

S’il y a bien une chose que le collectif T’AIR-EAU 94 a appris de la bataille contre l’usine d’enrobage de bitume Eiffage entre 2012 et 2016 c’est que le combat contre ce type de projet ressemble davantage à un marathon qu’à un sprint. Il faut certes profiter des derniers jours d’enquête publique pour se manifester. Mais il faut surtout prendre le temps de connaître à fonds le dossier pour en dévoiler toutes les failles. Et faire preuve d’une grande honnêteté dans la critique sous peine de perdre toute crédibilité.

Mobiliser l’intelligence collective des citoyens

Les lanceurs d’alerte sont rarement omniscients. Qui pourrait comprendre seul l’ensemble des enjeux juridiques, écologiques, économiques, sociaux, politiques, techniques, … d’une infrastructure aussi lourde que l’usine Eiffage où la VDO ? Mais on trouve généralement toutes les connaissances utiles chez les citoyens mobilisés et le travail fondamental consiste à faire circuler ces connaissances dans le public après les avoirs soigneusement vérifiées (car les cabinets de conseils au service des lobbies industriels et autoroutiers sont très actifs et efficaces en matière de désinformation). Donc si le sujet vous intéresse, aidez nous d’abord à décortique le monstre que constitue l’étude d’impact accessible en ligne en cliquant ici . De prime abord, la tâche paraît immense, mais il faut essayer de s’attaque à chacun des documents et faire porter son expertise sur les sujets qu’on connaît le mieux :

 

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Participer à l’enquête publique avant le 4 juillet

Il reste jusqu’au 4 juillet pour faire remonter par écrit des observations dans les cahiers d’enquête ouverts dans les mairies de Sucy et de Bonneuil aux dates suivantes et, si possible, pour rencontrer le commissaire enquêteur et échanger oralement avec lui.

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Faire circuler l’information dans vos réseaux, sociaux ou non

Un argument sera d’autant mieux entendu par le commissaire enquêteur qu’il sera porté simultanément dans le registre par plusieurs citoyens. Nous essayerons dans les semaines à venir de vous fournir quelques arguments via le site T’AIR-EAU94. Mais n’hésitez pas à mobiliser de votre côté tous les réseaux dont vous disposez (Twitter, Facebook, Blog, listes de mails, …) pour faire circuler vos découvertes.  Il n’y a pas de temps à perdre …

A bientôt,

T’AIR-EAU 94

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Circulation alternée … mais aussi pollution au bitume alternée ?

La circulation alternée est sans doute une bonne idée pour lutter contre la pollution aérienne lors des pics de pollution. Mais il était assez frappant de voir que le pic de pollution n’empêchait visiblement pas les DEUX  usines de bitume du Port de Bonneuil de tourner à plein pendant le pic de pollution. Ne pourrait-on pas leur imposer aussi la pollution alternée ?

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Bonne année quand même !

Délibération du conseil municipal de Sucy-en-Brie sur l’usine Eiffage: l’art du double langage !

 Il est des images qui se passent de commentaires. Aussi nous laissons les lecteurs de ce blog juger par eux-même de la façon dont la majorité municipale UMP de Sucy-en-Brie, soutenue par les élus du Parti Socialiste,  a décidé le 15 Décembre 2014 de « ne pas émettre d’opposition à l’implantation de l’usine Eiffage de Bonneuil ». 

Même si cet avis était assorti de réserves, il n’en constituait pas moins un avis favorable et a été comptabilisé comme tel dans l’enquête publique. Sucy-en-Brie est donc la seule commune ayant soutenu la réouverture de l’usine Eiffage, puisque toutes les autres communes concernées ont émis un avis défavorable tandis que la mairie de Bonneuil trouvait plus habile de ne pas se prononcer dans les délais prévus …

ENQUETE PUBLIQUE EIFFAGE 2014 (3) : Deux centrales à bitume dans le Port de Bonneuil… et aucune prise en compte des effets cumulés !

L’inutilité et la dangerosité de la centrale Eiffage de Bonneuil est d’autant plus grande qu’il existe à proximité immédiate une autre centrale d’enrobage à chaud, la SPME,  produisant plus de 1500 tonnes de bitumes par jour. Cumul des pollutions, cumul des odeurs, cumul des risques … mais aucune prise en compte de l ‘effet cumulé de l’autre usine de bitume dans l’étude d’impact, si ce n’est pour suggérer que les mauvaises odeurs imputées à Eiffage viennent peut-être de sa concurrente. On voit bien la stratégie des pollueurs : plus ils sont nombreux, plus il est difficile de prouver la responsabilité des uns et des autres !


Argument n°3 : L’étude d’impact ne prend jamais en compte l’effet de la seconde centrale à bitume du Port de Bonneuil et se limite à analyser les projets « considérés comme connus » au sens de la loi, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un avis récent de l’autorité environnementale publié depuis 2010 :

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L’existence de la  SPME ne peut pourtant pas manquer d’être connue  d’Eiffage puisque c’est son principal concurrent. La preuve en est qu’elle est citée à deux reprise dans l’étude d’impact, aux pages 24 et 70 :

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Il semble étonnant que cette usine n’ait pas été prise en compte dans l’étude d’impact dans la mesure où elle a fait l’objet d’un arrêté complémentaire d’exploitation par la préfecture du Val de Marne le 28 décembre 2012, ce qui la place logiquement dans le périmètre des installations à prendre en compte dans l’étude d’impact.

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La lecture de cet arrêté complémentaire apporte de nombreux renseignements sur la dangerosité de cette usine et son impact sur la population  ( 94_SPME_20121228_APC). Il est donc totalement anormal de ne pas en avoir tenu compte. Il suffisait d’ailleurs de consulter le registre national des installations classées pour obtenir les caractéristiques principales de l’installation SPME :

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La SPME produit déjà 1680 tonnes de bitumes par jour cela signifie des émissions  considérables de particules, de benzène, de HAP … Avec l’usine Eiffage tournant à plein régime (et utilisant le lignite comme combustible …) ce sera deux à trois fois plus de pollution et de danger pour les habitants, dans une zone absolument non surveillée en matière de pollution aérienne.

On imagine sans peine pourquoi l’industriel Eiffage s’est bien gardé de mesurer l’impact cumulé des deux installations de bitume. Mais comment la DRIEE a-t-elle pu laisser passer une telle omission ? Le seul moment ou le rapport de l’autorité environnementale parle des autres implantations industrielles, c’est dans la conclusion où il propose … un capteur AIRPARIF ? Pas du tout ! Le rapporteur nous propose juste « l’opportunité de mettre en place une instance de concertation … pour favoriser le dialogue » (sic). On croit rêver !

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ENQUETE PUBLIQUE EIFFAGE : Demande d’explication n°1

L’article N°5 de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique précise que les citoyens peuvent demander des explications complémentaires sur tous les aspects du dossiers, y compris sur les pièces qui ne sont pas fournies sur le site de la préfecture du Val de Marne. Ci-dessous, le rappel de l’article n°5 et un essai de courriel adressé aux personnes ou services concernés. Nous vous tiendrons au courant des réponses reçues et vous incitons à envoyer également vos questions sur un dossier qui semble comporter beaucoup de zones d’ombres.

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Nouvelle enquête publique sur l’usine Eiffage : la pollutions cumulées des autres installations sera prise en compte

A l’occasion d’une question au gouvernement, le député-maire de Saint-Maur Sylvain Berrios a eu confirmation officielle du fait que la prochaine enquête publique sur l’usine Eiffage devra bien prendre en compte les effets cumulées de l’ensemble des installations du Port de Bonneuil. Dans sa réponse, la représentante du gouvernement a indiqué que cette obligation de prise en compte des effets cumulés est le résultat non pas du Grenelle II mais de l’application d’une directive européenne sur la qualité de l’air qui a été validée en 2011, quelques mois seulement après la première autorisation d’exploitation de l’usine Eiffage.

Il s’agit d’une nouvelle extrêmement importante dans la mesure où l’annulation de la première autorisation d’exploitation d’Eiffage portait sur un vice de forme et non pas sur le fonds. A l’heure actuelle, la position de l’état est toujours de considérer que la dangerosité de l’usine Eiffage n’est pas démontrée … Il est donc impératif de mettre en avant des éléments nouveaux lors de la future enquête publique qui devrait arriver très prochainement. Nous incitons donc nos lecteurs à travailler avec nous l’argumentaire des pollutions cumulées de l’ensemble des activités du Port de Bonneuil, y compris les projets d’autoroutes qui accroissent la quantité de particules fines.

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Lien vers la video : https://www.youtube.com/watch?v=x9qvC2wuJXw&feature=youtu.be

Lien vers le compte-rendu écrit : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-711QOSD.htm

 


 

Annexe : intervention de Sylvain Berrios et réponse du gouvernement

 
M. Sylvain Berrios attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant l’analyse des effets cumulés avec d’autres projets dans l’étude d’impact. En effet, l’article R. 512-6 du code de l’environnement, dans son II, dispose qu’un dossier d’étude d’impacts est tenu de présenter les effets cumulés du projet avec une installation classée, géographiquement proche et présentant une connexité fonctionnelle avec lui. À l’usage, l’interprétation ambiguë de la législation crée, d’une part, une insécurité juridique et, d’autre part, une insatisfaction quand à l’objectif poursuivi et à l’esprit de la loi. Ainsi, en ce qui concerne le Port autonome de Bonneuil-sur-Marne et son développement important, l’absence d’une étude d’impacts sérieuse et globale a permis l’exploitation d’usines de bitume et d’enrobage, exploitation pourtant incompatible avec nos règles environnementales. Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage – installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – à exploiter sa centrale d’enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, propriété des Ports de Paris et située à proximité d’autres installations classées. Il lui demande de confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l’ensemble des sites industriels classés situés à proximité d’une usine soumise à enquête publique, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne et il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour s’assurer qu’une telle étude d’impacts, recensant les nuisances cumulées subies par les riverains, sera suivie de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l’environnement, en particulier si les effets cumulés relevés étaient jugés nocifs.

Texte de la réponse

NÉCESSITÉ D’UNE ÉTUDE D’IMPACT RECENSANT LES EFFETS CUMULÉS DE L’ENSEMBLE DES SOURCES DE POLLUTION DANS LE CAS DE L’USINE EIFFAGE DU PORT DE BONNEUIL-SUR-MARNE.

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n°  711, relative à la nécessité d’une étude d’impact recensant les effets cumulés de l’ensemble des sources de pollution dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne.

M. Sylvain Berrios. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant dans toute étude d’impact l’analyse des effets cumulés d’un nouveau projet avec d’autres installations classées et géographiquement proches, et présentant une connexité fonctionnelle avec lui.

À l’usage, l’interprétation ambiguë de la législation crée, d’une part, une insécurité juridique et, d’autre part, une insatisfaction quant à l’objectif poursuivi et à l’esprit de la loi.

Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage à exploiter sa centrale d’enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dépendant des ports de Paris. Une nouvelle enquête publique doit être conduite. Or le développement rapide et important du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, situé dans le Val-de-Marne, sur un territoire très urbanisé, pose plusieurs problèmes en l’absence d’une étude d’impact sérieuse et globale.

Tout d’abord, un problème de sécurité et de santé publique pour les 250 000 riverains immédiats. L’absence d’étude d’impact consolidée de l’ensemble des activités du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dont la connexité factuelle est réelle, ne permet pas aux autorités sanitaires d’assumer leur rôle de contrôle, d’alerte et d’information.

Ensuite, un problème environnemental de l’air et de l’eau. L’absence d’étude d’impact intégrant le cumul des rejets de l’activité industrielle du site, tant dans l’air que dans la rivière Marne, empêche toute gestion des risques de pollution et de maîtrise de l’environnement.

En ce qui concerne plus précisément la faune, la flore et la rivière, l’absence d’étude d’impact globale ne permet pas de rendre applicable la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui applique, dans notre pays, la directive européenne de 2000 relative aux rejets industriels des sites classés. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l’ensemble des sites industriels classés situés à proximité d’une usine soumise à enquête publique et dont la connexité ne peut pas être contestée, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne, et de m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin de s’assurer que de telles études d’impact seront suivies de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député, Vous avez appelé l’attention de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les préoccupations des riverains du port autonome de Bonneuil-sur-Marne. Elle m’a demandé de bien vouloir excuser son absence et elle m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, il s’agit d’une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette législation a pour objet d’encadrer les conditions de fonctionnement des installations susceptibles d’avoir un impact sur leur environnement, y compris la santé et la salubrité publique.

Je vous confirme que l’étude d’impact qui doit être réalisée pour cette demande d’autorisation doit prendre en compte les effets cumulés de l’installation avec d’autres projets. Cette obligation ne résulte pas de la loi de 2010, dite « Grenelle 2 », mais de la transposition de la directe européenne 2011/92.

Pour la centrale de Bonneuil-sur-Marne, l’arrêté d’autorisation, signé par le préfet 27 juin 2011, a été annulé par le tribunal administratif de Melun le 14 avril 2014. Cette annulation n’est pas due à une incompatibilité avec les règles environnementales mais à un vice de forme dû à l’insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur. Cette décision ne remet donc pas en cause la pertinence de l’étude d’impact. C’est la raison pour laquelle le tribunal administratif autorise la société Eiffage à poursuivre, pendant neuf mois, son activité afin de permettre de statuer à nouveau sur la demande de la société. Une nouvelle enquête publique est prescrite et le commissaire enquêteur rendra un nouvel avis. Durant cette procédure, l’exploitation est maintenue sous réserve du respect de prescriptions identiques à celles fixées dans l’arrêté du 27 juin 2011.

Je rappelle que plusieurs campagnes de mesures de la qualité de l’air ambiant à proximité du site ont déjà été réalisées par Eiffage, bien sûr sous le contrôle des services de l’État – la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, ou DRIEE, et l’Agence régionale de la santé – avant et après le démarrage de la centrale pour que le constat soit pleinement objectif. Les résultats ont montré l’absence de risque sanitaire pour les populations.

Lors du dépôt du nouveau dossier, les services de l’État seront particulièrement vigilants à la mise à jour du volet olfactif de l’étude d’impact ainsi qu’à l’évaluation des risques sanitaires qui, comme indiqué précédemment, prendra bien en compte les effets cumulés.

Mme la présidente. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Madame la secrétaire d’État, je prends bonne note que l’enquête publique prendra bien en compte les effets cumulés, ce qui est une bonne chose, la loi en vigueur lors de l’enquête publique précédente qui était antérieure à 2012, ne le permettant pas. J’espère que cela donnera pleinement satisfaction et qu’Eiffage ainsi que l’ensemble du port autonome de Bonneuil-sur-Marne feront diligence pour permettre que cette nouvelle étude d’impact soit réalisée dans les plus brefs délais.